Accord de
confidentialité.
Vous êtes sur le point d'accéder à des documents confidentiels concernant PASOLA Signature Estate. Merci de prendre connaissance des termes de l'accord avant signature.
Termes principaux
- Objet
- Accord de confidentialité et de non-circonvention mutuel relatif au projet PASOLA Signature Estate (Sumba, Indonésie).
- Confidentialité
- Engagement de ne pas divulguer, copier, exploiter à d'autres fins, ni discuter avec des tiers les informations confidentielles partagées par l'autre Partie.
- Durée
- Cinq (5) ans à compter de la signature. Les obligations survivent toute interruption des discussions commerciales.
- Non-circonvention
- Pendant la durée de l'accord et trois (3) ans après son expiration, engagement à ne pas contourner l'autre Partie pour traiter directement avec ses contreparties identifiées.
- Non-sollicitation
- Pendant la durée de l'accord et douze (12) mois après son expiration, engagement à ne pas solliciter les employés, partenaires ou fournisseurs identifiés.
- Recours
- En cas de manquement, dommages-intérêts forfaitaires et mesures conservatoires (injonction). Le préjudice est reconnu comme irréparable.
- Signature électronique
- Conformément au Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), la signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
- Droit applicable
- Droit français. Compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Signer électroniquement
Les informations ci-dessous serviront à identifier le signataire et à enregistrer la signature électronique avec horodatage et adresse IP, conformément à eIDAS.